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Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025
Publié le 22 avril 2024
Un décret fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.
Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelle est votre situation ?
Les règles concernant l'obtention de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.
Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel: titleContent de 2022 qui est pris en compte pour 2024.
Couple
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
|---|---|---|
1 enfant | 45 979 € | 34 791 € |
2 enfants | 52 937 € | 41 749 € |
3 enfants | 61 287 € | 50 099 € |
Par enfant supplémentaire | 8 350 € | 8 350 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Parent isolé
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre) | Plafond de ressources |
|---|---|
1 enfant | 45 979 € |
2 enfants | 52 937 € |
3 enfants | 61 287 € |
Par enfant supplémentaire | 8 350 € |
À noter
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.
Résidence en France
Il faut séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile: titleContent de versement des prestations.
La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général (Caf)
Vous ne touchez pas encore de prestation de la Caf
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Vous touchez déjà des prestations de la Caf
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Régime agricole (MSA)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Vous êtes déjà allocataire
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Cas général
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 066,31 €.
Jumeaux, triplés, ...
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
Cette prime s'élève à 1 066,31 €.
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil: titleContent suivant le 6e mois de la grossesse.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf: titleContent ou de la MSA: titleContent .
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple :
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA: titleContent.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
Prime à la naissance : article L531-2
Conditions de ressources
Revenus de référence
Montant : article D531-2
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Ministère chargé de la santé
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